De manière générale et avant de procéder à des travaux de réparations, il faut absolument dénoncer, par écrit, le vice découvert à l’ancien propriétaire en plus de lui donner l’opportunité...Lire la suite
De manière générale et en matière juridique, un délai de prescription extinctive est le délai dans lequel une personne physique ou morale peut entreprendre des procédures judiciaires, délai à l’expiration...Lire la suite
Tout d’abord, votre premier réflexe devrait être celui de lire la convention ou le contrat de bail ayant été signé entre le bailleur/locateur et le locataire, lequel devrait techniquement déjà prévoir...Lire la suite
Est-ce que le Tribunal peut ordonner la tenue d’un test d’ADN pour déterminer le lien de filiation entre deux personnes? Le Code civil du Québec prévoit à son article 535.1...Lire la suite
La loi prévoit-elle des obligations alimentaires entre conjoints de faits en cas de séparation? Non! Au Québec, la loi ne prévoit pas d’obligation alimentaire entre conjoints de faits en cas...Lire la suite
Puis-je être obligé de verser une pension alimentaire à mon ex-conjoint(e), et ce, même si nous n’avons pas d’enfants ? Le Code civil du Québec prévoit à son article 585...Lire la suite
Sous réserve d’un jugement à l’effet contraire, chacun des parents est titulaire de l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants. Les parents doivent ainsi se consulter pour toute décision importante...Lire la suite
L’autre parent de mon enfant mineur refuse que je voyage avec ce dernier à l’extérieur du Canada, que puis-je faire? D’entrée de jeu, il est fort préférable de discuter avec...Lire la suite
Au Québec, le mariage et l’union civile entre deux individus créent de manière fictive deux « catégories de biens » dans lesquelles tous les biens des conjoints se retrouveront, soit...Lire la suite
Au Québec, qu’ils soient mariés ou non, les parents détiennent une obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants mineurs. En règle générale, la pension alimentaire pour enfants est fixée en...Lire la suite
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