J’ai découvert un vice caché dans mon immeuble… Que faire?

J'ai découvert un vice caché dans mon immeuble... Que faire?

De manière générale et avant de procéder à des travaux de réparations, il faut absolument dénoncer, par écrit, le vice découvert à l’ancien propriétaire en plus de lui donner l’opportunité de vérifier l’existence et la gravité du vice, de constater les dommages et/ou d’envoyer un expert sur les lieux pour ce faire et de procéder à la réparation du vice, le tout, dans un délai raisonnable.

D’ailleurs, il faut garder en tête que le délai de prescription de trois (3) ans, soit le délai pour introduire une procédure judiciaire contre les anciens propriétaires, commence à courir à compter de la connaissance du vice caché.

Enfin, si des travaux urgents sont requis sans délai afin d’éviter la perte de l’immeuble ou de palier à un danger imminent, il est possible de procéder auxdits travaux, mais nous vous invitons à consulter un membre de notre équipe en litige civil avant de les entreprendre.

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Me Justine Charest œuvre principalement en droit de la famille et représente et accompagne ainsi des clients qui sont soit en processus de séparation ou de divorce notamment relativement au partage des biens, la gardes des enfants ou la pension alimentaire. Me Charest prend à sa charge des dossiers tant litigieux que non litigieux, c’est-à-dire, des dossiers pour lesquels les parties souhaitent faire entériner une entente à l’amiable. Enfin, Me Charest est reconnue pour son écoute, son approche humaine ainsi que pour son efficacité. Accéder au profil

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