De manière générale et en matière juridique, un délai de prescription extinctive est le délai dans lequel une personne physique ou morale peut entreprendre des procédures judiciaires, délai à l’expiration duquel ladite personne ne pourra plus entreprendre de telles procédures, son droit étant alors prescrit.
N’hésitez pas à communiquer avec les membres de notre équipe en litige civil si vous avez des questions relativement au délai dans lequel une action en justice doit être intentée avant que vos droits soient prescrits.
