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La pension alimentaire pour le bénéfice d’un ex-époux ou d’un ex-conjoint

Puis-je être obligé de verser une pension alimentaire à mon ex-conjoint(e), et ce, même si nous n’avons pas d’enfants ?

Le Code civil du Québec prévoit à son article 585 que « les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments ».

Entre d’autres termes, il s’avère ainsi possible pour des époux ou des conjoints unis civilement de demander ou de se faire réclamer le versement d’une pension alimentaire pour ex-conjoint lors d’une séparation ou d’un divorce. De plus, puisque la loi prévoit cette obligation alimentaire qui est d’ordre public, il n’est pas nécessaire qu’une entente spécifique à ce sujet entre les époux ou les conjoints unis civilement soit intervenue entre eux afin que l’un d’eux puisse réclamer des aliments.

À l’inverse, pour leur part, les conjoints de fait ne pourront réclamer à leur ex-conjoint une pension alimentaire pour leur propre bénéfice, à moins qu’une entente à cet effet n’ait été prévue entre eux.

La Cour suprême du Canada s’est d’ailleurs prononcée sur la constitutionnalité de l’article 585 du Code civil du Québec dans son arrêt phare sur le sujet, soit dans le litige qui opposait Éric contre Lola. Ultimement, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité dudit article de loi. L’obligation alimentaire entre les époux et les conjoints unis civilement constitue notamment l’une des grandes différences entre le mariage (incluant l’union civile) et les conjoints de fait.

Si vous vous trouvez présentement dans l’une ou l’autre des situations ci-dessus décrites, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe en droit familial qui pourra assurément vous renseigner davantage sur le sujet.

About the author

Me Justine Charest œuvre principalement en droit de la famille et représente et accompagne ainsi des clients qui sont soit en processus de séparation ou de divorce notamment relativement au partage des biens, la gardes des enfants ou la pension alimentaire. Me Charest prend à sa charge des dossiers tant litigieux que non litigieux, c’est-à-dire, des dossiers pour lesquels les parties souhaitent faire entériner une entente à l’amiable. Enfin, Me Charest est reconnue pour son écoute, son approche humaine ainsi que pour son efficacité. Accéder au profil

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