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Pourquoi faire appel à un avocat pour vendre ou acheter une entreprise?

Acheter ou vendre une entreprise : les enjeux clés et notre accompagnement à chaque étape La vente ou l’achat d’une entreprise est une transaction majeure qui soulève des enjeux financiers,...
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Nouvelles obligations liées à la francisation pour les entreprises immatriculées au Québec

Nouvelles obligations liées à la francisation pour les entreprises immatriculées au Québec

Depuis le 1er juin 2023, les nouvelles entreprises et celles déjà immatriculées qui ont de 5 à 49 salariés ont l’obligation de déclarer au registre des entreprises la proportion de...
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Fournir une pièce d'identité au Registraire des entreprises? ...Est-ce une arnaque?

Fournir une pièce d’identité au Registraire des entreprises? …Est-ce une arnaque?

« C’est bien la première fois que vous me demandez mes pièces pour le REQ! Ça va être long de faire le tour… C’est vraiment nécessaire? » Cette question est récurrente dernièrement....
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Publier son adresse professionnelle au REQ? Bientôt possible!

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La déclaration de l’adresse du domicile d’une personne physique (ex. : administrateurs, actionnaires, associés) est obligatoire. Toutefois, à compter du 31 mars 2023, si vous souhaitez que l’adresse du domicile...
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Hypothèque légale de la construction : dénoncez votre contrat!

Chers entrepreneurs spécialisés en construction, lorsque vous concluez un contrat avec un entrepreneur général pour l’exécution de travaux sur un immeuble, n’oubliez pas de dénoncer votre contrat au propriétaire. Vous...
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Acquisition d’entreprise par achat d’actifs : quelle responsabilité envers les employés?

Saviez-vous que lorsque vous faites l’acquisition d’une entreprise par voie d’achat d’actifs, les employés de l’entreprise vous sont généralement transférés également, et ce, avec toute leur ancienneté, leurs droits et...
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Nos chers voisins : quand le bon voisinage n’est pas au rendez-vous!

Arriver chez soi et voir notre entrée de garage déneigée, avoir la paix d’esprit de savoir que nos colis sont pris en charge en notre absence, avoir une personne bienveillante...
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Qui peut consulter les livres d’une société par actions québécoise?

Saviez-vous que les administrateurs et les actionnaires d’une société par actions régie par la Loi sur les sociétés par actions du Québec (la « LSAQ ») n’ont pas les mêmes droits de consultation...
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Litiges en matière d’assurances : comment s’y retrouver ?

Que ce soit dans le cadre d’assurance vie, d’assurance de biens, d’assurance maladie, d’assurance commerciale ou tout autre type d’assurances, il peut survenir des mésententes entre l’assureur et son assuré...
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Le registre des particuliers ayant un contrôle important d’une société

Depuis 2019, les sociétés fédérales doivent tenir un nouveau registre : le registre des particuliers ayant un contrôle important. Il s’agit d’une manière de favoriser la transparence corporative puisque ce...
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