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Le Saviez-Vous? (#DroitdelaFamille #ObligationsAlimentaires)

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La loi prévoit-elle des obligations alimentaires entre conjoints de faits en cas de séparation?

Non! Au Québec, la loi ne prévoit pas d’obligation alimentaire entre conjoints de faits en cas de séparation.

Comme indiqué dans notre article précédent, c’est dans l’arrêt Éric contre Lola que les tribunaux ont confirmer cette interprétation de la loi au Québec.

Pour se protéger mutuellement, les conjoints de fait peuvent toutefois convenir d’un contrat de vie commune. Ce contrat peut être verbal ou écrit, mais comme dit le proverbe : « les écrits restent, les paroles s’envolent ».

Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec un membre de notre équipe en droit de la famille.

About the author

Me Justine Charest œuvre principalement en droit de la famille et représente et accompagne ainsi des clients qui sont soit en processus de séparation ou de divorce notamment relativement au partage des biens, la gardes des enfants ou la pension alimentaire. Me Charest prend à sa charge des dossiers tant litigieux que non litigieux, c’est-à-dire, des dossiers pour lesquels les parties souhaitent faire entériner une entente à l’amiable. Enfin, Me Charest est reconnue pour son écoute, son approche humaine ainsi que pour son efficacité. Accéder au profil

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