Depuis le 1er juin 2023, les nouvelles entreprises et celles déjà immatriculées qui ont de 5 à 49 salariés ont l’obligation de déclarer au registre des entreprises la proportion de leurs salariés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français. Ce changement découle de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui a été sanctionnée le 1er juin 2022 et qui modifie la Loi sur la publicité légale des entreprises.
– Les nouvelles entreprises doivent déclarer cette information dans leur déclaration d’immatriculation ou leur déclaration initiale.
– Les entreprises déjà immatriculées doivent la déclarer en effectuant une déclaration de mise à jour annuelle ou une déclaration de mise à jour courante.
N’hésitez pas à communiquer avec votre département de droit des affaires afin de procéder aux déclarations appropriées dans votre situation.
