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Filiation et test d’ADN : que faire en cas de refus?

Est-ce que le Tribunal peut ordonner la tenue d’un test d’ADN pour déterminer le lien de filiation entre deux personnes?

Le Code civil du Québec prévoit à son article 535.1 que le tribunal saisi d’une action relative à la filiation peut, à la demande d’un intéressé, ordonner qu’il soit procédé à une analyse permettant, par prélèvement d’une substance corporelle, d’établir l’empreinte génétique d’une personne visée par l’action.

L’article 535.1 précise toutefois que lorsqu’une action vise à établir la filiation, le tribunal ne peut rendre une telle ordonnance que s’il y a commencement de preuve de la filiation établie par le demandeur ou si les présomptions ou indices résultant de faits déjà clairement établis par celui-ci sont assez graves pour justifier l’ordonnance.

Le tribunal peut ainsi fixer les conditions du prélèvement et de l’analyse notamment en ce qui a trait à la nature et aux date et lieu du prélèvement, à l’identité de l’expert chargé d’y procéder et d’en faire l’analyse, à l’utilisation des échantillons prélevés et à la confidentialité des résultats de l’analyse.

Fait à noter, le tribunal peut même tirer une présomption négative du refus injustifié de se soumettre à l’analyse visée par l’ordonnance.

Par exemple, dans la décision Droit de la famille – 221171 2022 QCCS 2586, la Cour supérieure a conclu que le refus de la défenderesse de respecter l’ordonnance rendue en vertu de l’article 535.1, son comportement, son omission de se présenter avec l’enfant au lieu et à l’heure prévue pour le test et son manque de collaboration constituaient des éléments permettant de rencontrer les conditions d’application de cette présomption.

La Cour supérieure a ainsi accueilli en partie la Demande introductive d’instance en ordonnance de procéder à un test d’ADN, en contestation d’état et en reconnaissance de paternité réamendée du demandeur en le déclarant père de l’enfant en cause.

Enfin, si vous trouvez actuellement dans une situation similaire, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe en droit familial qui pourra vous renseigner davantage sur le sujet.

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Me Justine Charest œuvre principalement en droit de la famille et représente et accompagne ainsi des clients qui sont soit en processus de séparation ou de divorce notamment relativement au partage des biens, la gardes des enfants ou la pension alimentaire. Me Charest prend à sa charge des dossiers tant litigieux que non litigieux, c’est-à-dire, des dossiers pour lesquels les parties souhaitent faire entériner une entente à l’amiable. Enfin, Me Charest est reconnue pour son écoute, son approche humaine ainsi que pour son efficacité. Accéder au profil

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