Est-ce que le Tribunal peut ordonner la tenue d’un test d’ADN pour déterminer le lien de filiation entre deux personnes?
Le Code civil du Québec prévoit à son article 535.1 que le tribunal saisi d’une action relative à la filiation peut, à la demande d’un intéressé, ordonner qu’il soit procédé à une analyse permettant, par prélèvement d’une substance corporelle, d’établir l’empreinte génétique d’une personne visée par l’action.
L’article 535.1 précise toutefois que lorsqu’une action vise à établir la filiation, le tribunal ne peut rendre une telle ordonnance que s’il y a commencement de preuve de la filiation établie par le demandeur ou si les présomptions ou indices résultant de faits déjà clairement établis par celui-ci sont assez graves pour justifier l’ordonnance.
Le tribunal peut ainsi fixer les conditions du prélèvement et de l’analyse notamment en ce qui a trait à la nature et aux date et lieu du prélèvement, à l’identité de l’expert chargé d’y procéder et d’en faire l’analyse, à l’utilisation des échantillons prélevés et à la confidentialité des résultats de l’analyse.
Fait à noter, le tribunal peut même tirer une présomption négative du refus injustifié de se soumettre à l’analyse visée par l’ordonnance.
Par exemple, dans la décision Droit de la famille – 221171 2022 QCCS 2586, la Cour supérieure a conclu que le refus de la défenderesse de respecter l’ordonnance rendue en vertu de l’article 535.1, son comportement, son omission de se présenter avec l’enfant au lieu et à l’heure prévue pour le test et son manque de collaboration constituaient des éléments permettant de rencontrer les conditions d’application de cette présomption.
La Cour supérieure a ainsi accueilli en partie la Demande introductive d’instance en ordonnance de procéder à un test d’ADN, en contestation d’état et en reconnaissance de paternité réamendée du demandeur en le déclarant père de l’enfant en cause.
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