Depuis 2019, les sociétés fédérales doivent tenir un nouveau registre : le registre des particuliers ayant un contrôle important. Il s’agit d’une manière de favoriser la transparence corporative puisque ce registre est beaucoup plus précis et intrusif que le registre des actionnaires et des valeurs mobilières.
Vous avez une société provinciale régie par la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ)? Notez qu’un projet de loi contenant des dispositions similaires a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec le 3 juin 2021 et entrera en vigueur à une date ultérieure par décret. Le Registraire des entreprises du Québec a d’ailleurs annoncé une entrée en vigueur d’ici octobre 2022.
En effet, peu importe la structure corporative, la société fédérale doit prendre les mesures pour déterminer quelles sont les personnes physiques qui ont un contrôle important sur elle, qu’ils soient actionnaires ou non de la société.
La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) défini qui est un particulier ayant un contrôle important :
Particulier ayant un contrôle important
2.1 (1) Pour l’application de la présente loi, est un particulier ayant un contrôle important d’une société le particulier, selon le cas :
a) qui a l’un ou l’autre des droits ou intérêts ci-après, ou toute combinaison de ceux-ci, relativement à un nombre important d’actions :
(i) il en est le détenteur inscrit,
(ii) il en a la propriété effective,
(iii) le cas échéant, il exerce un contrôle direct ou indirect ou a la haute main sur celui-ci;
b) qui exerce, le cas échéant, une influence directe ou indirecte ayant pour résultat le contrôle de fait de la société;
c) à qui les circonstances réglementaires s’appliquent.
Codétenteurs
(2) Si, relativement à un nombre important d’actions, un droit ou un intérêt mentionné à l’alinéa (1)a), ou toute combinaison de ceux-ci, est détenu conjointement par des particuliers ou que l’un de ces droits, ou toute combinaison de ceux-ci, fait l’objet d’un accord ou d’une entente prévoyant qu’il sera exercé conjointement ou de concert par plusieurs particuliers, chacun de ces particuliers est considéré être un particulier ayant un contrôle important.
Nombre important d’actions
(3) Pour l’application du présent article, est un nombre important d’actions :
a) tout nombre d’actions conférant vingt-cinq pour cent ou plus des droits de vote attachés à l’ensemble des actions avec droit de vote en circulation de la société;
b) tout nombre d’actions équivalant à vingt-cinq pour cent ou plus de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions en circulation de la société.
Peuvent donc être considérés comme des particuliers ayant un contrôle important, s’ils répondent aux critères de la loi, non seulement des actionnaire personne-physique de la société (exemple: une personne physique qui détient des actions de la société), mais aussi des actionnaire personne-physique d’une personne morale qui est actionnaire personne-morale de la société (exemple: une personne physique qui détient des actions d’une société de gestion qui détient des actions de la société dont on prépare le registre), ainsi que tout particulier qui a la propriété effective d’un nombre important d’actions (exemple : un particulier qui ne détient pas officiellement d’actions de la société mais qui en ont la propriété effective en vertu d’une contre-lettre).
Le registre des particuliers ayant un contrôle important doit contenir les informations suivantes concernant lesdits particuliers :
- les nom, date de naissance et dernière adresse connue de chacun d’eux;
- la juridiction de résidence, à des fins fiscales, de chacun d’eux;
- la date à laquelle chacun d’eux est devenu un particulier ayant un contrôle important de la société et, le cas échéant, celle où il a cessé d’avoir cette qualité;
- une description de la manière dont chacun d’eux est un particulier ayant un contrôle important de la société, notamment, s’il y a lieu, une description de leurs droits ou intérêts relativement aux actions de la société;
- tout autre renseignement réglementaire;
- une description de chaque mesure prise par la société, au moins une fois par exercice financier, afin de s’assurer d’identifier tous les particuliers ayant un contrôle important de la société et s’assure que les renseignements inscrits au registre sont exacts, exhaustifs et à jour.
La LCSA est sévère quant respect du registre des particuliers ayant un contrôle important. En effet, bien que la société puisse « seulement » s’exposer au paiement d’une amende maximale de 5 000 $, les administrateurs et dirigeants s’exposent à bien plus! Tout administrateur ou tout dirigeant d’une société fédérale qui, sciemment, autorise ou permet ou consent à ce que la société ne tienne pas le registre des particuliers ayant un contrôle important, ou qui inscrit ou autorise ou consent à ce que soient inscrits des renseignements faux ou trompeurs dans ledit registre, le tout que la société soit ou non poursuivie ou déclarée coupable, ou encore fournit à toute personne ou entité des renseignements faux ou trompeurs relatifs audit registre, s’expose à une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de droit des affaires si vous avez des questions sur le registre des particuliers ayant un contrôle sur votre société fédérale ou si vous souhaitez de l’aide pour le produire et le maintenir à jour.
