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Qui peut consulter les livres d’une société par actions québécoise?

Saviez-vous que les administrateurs et les actionnaires d’une société par actions régie par la Loi sur les sociétés par actions du Québec (la « LSAQ ») n’ont pas les mêmes droits de consultation des livres et registres de la société? Saviez-vous qu’un tiers peut parfois être en droit de consulter des documents corporatifs?

En effet, alors que les administrateurs ont un accès complet aux livres et registres de la société, les actionnaires ont un accès plus limité.

Sous réserve des modalités prévues à la LSAQ pour accéder à ces documents et en obtenir copies le cas échéant, les actionnaires peuvent généralement prendre connaissance :

  • des statuts ;
  • des règlements intérieurs ;
  • de toute convention unanime des actionnaires ;
  • des procès-verbaux et résolutions des actionnaires ;
  • du registre des valeurs mobilières ;
  • des états financiers de la société ;
  • du rapport du vérificateur (le cas échéant); et
  • des états financiers de toute filiale de  la société (tel ce terme que défini à la Loi) et de toute personne morale dont l’information financière est consolidée à celle de la société.

Les actionnaires n’ont donc pas accès aux livres comptables de la société ni aux procès-verbaux et résolutions du conseil d’administration et de ses comités éventuels.

Finalement, les créanciers de la société ont droit de consulter toute convention unanime des actionnaires en vigueur au sein de la société.

Prenez toutefois garde à ne pas confondre « convention entre actionnaires » et « convention unanime des actionnaires »! Malgré des termes qui se ressemblent, la convention unanime des actionnaires se démarque par le fait qu’elle est conclue entre tous les actionnaires de la société et vient restreindre ou retirer au conseil d’administration de la société des pouvoirs de gestion des activités et des affaires internes de la société ou de surveillance de cette gestion, ces pouvoirs étant alors assumés par les actionnaires désignés à ladite convention.

N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de droit des affaires pour toute question sur l’accès aux livres et registres d’une société par actions ou pour toutes autres questions en droit corporatif ou commercial. Notre équipe se fera un plaisir de vous aider.

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Doué en rédaction et doté d'un bon esprit critique, Me Romain Arquillière se consacre au droit des affaires et rédige de nombreux contrats corporatifs et commerciaux qui respectent vos objectifs et protègent vos intérêts. Accéder au profil

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