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Acquisition d’entreprise par achat d’actifs : quelle responsabilité envers les employés?

Saviez-vous que lorsque vous faites l’acquisition d’une entreprise par voie d’achat d’actifs, les employés de l’entreprise vous sont généralement transférés également, et ce, avec toute leur ancienneté, leurs droits et leurs recours?

En effet, l’article 2097 du Code civil du Québec prévoit :

2097. L’aliénation de l’entreprise ou la modification de sa structure juridique par fusion ou autrement, ne met pas fin au contrat de travail.
Ce contrat lie l’ayant cause de l’employeur. »

De plus, les articles 96 et 97 de Loi sur les normes du travail indiquent :

96. L’aliénation ou la concession totale ou partielle d’une entreprise n’invalide aucune réclamation civile qui découle de l’application de la présente loi ou d’un règlement et qui n’est pas payée au moment de cette aliénation ou concession. L’ancien employeur et le nouveau sont liés solidairement à l’égard d’une telle réclamation.

97. L’aliénation ou la concession totale ou partielle de l’entreprise, la modification de sa structure juridique, notamment, par fusion, division ou autrement n’affecte pas la continuité de l’application des normes du travail.

Ainsi, même si les employés signent un contrat de travail avec une personne, ces employés sont en réalité au service de l’entreprise opérée par cette personne et sont conséquemment transférés au nouveau propriétaire lorsque cette entreprise est vendue fait l’objet d’un transfert.

Si vous désirez faire l’acquisition d’une entreprise sans pour autant conserver tous les employés, il existe des moyens à négocier et mettre en place le plus tôt possible dans votre processus d’acquisition d’entreprise. Par exemple le congédiement ou le licenciement collectif (selon la situation) de ces employés ainsi que le paiement de toutes les indemnités applicables, par le vendeur, avant la vente de l’entreprise.

Notre équipe de droit des affaires se fera un plaisir de vous aider si vous vous retrouvez dans une telle situation et désirez voir quelles sont vos options.

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Doué en rédaction et doté d'un bon esprit critique, Me Romain Arquillière se consacre au droit des affaires et rédige de nombreux contrats corporatifs et commerciaux qui respectent vos objectifs et protègent vos intérêts. Accéder au profil

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