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Hypothèque légale de la construction : dénoncez votre contrat!

Chers entrepreneurs spécialisés en construction, lorsque vous concluez un contrat avec un entrepreneur général pour l’exécution de travaux sur un immeuble, n’oubliez pas de dénoncer votre contrat au propriétaire. Vous devez le faire avant même d’avoir commencé vos travaux!

Si vous oubliez de dénoncer votre contrat, vous ne pourrez pas profiter du recours à l’hypothèque légale de la construction en cas de non-paiement de vos factures.

« Dénoncer son contrat » signifie simplement envoyer une lettre par courrier recommandé au propriétaire de l’immeuble en y indiquant la nature du contrat et le prix. Il s’agit d’une tâche qui ne prend que quelques minutes et ça permet d’éviter de gros ennuis!

Cas classique : un plombier embauché par un entrepreneur général pour faire des travaux de plomberie de 15 000 $ sur l’immeuble résidentiel d’une propriétaire X. Dès que le contrat avec l’entrepreneur général est signé, notre plombier saute dans son camion, se rend sur le chantier et commence ses travaux. Quelques semaines plus tard, l’entrepreneur général est introuvable et les factures du plombier restent impayées.

Notre plombier peut-il publier une hypothèque légale de la construction contre l’immeuble? Non, car son contrat n’a pas été dénoncé au propriétaire de l’immeuble avant les travaux. Des travaux de 15 000 $ qui ne seront jamais payés!

Pour éviter une telle situation, n’hésitez pas à contacter notre équipe de litige civil et commercial qui saura mieux vous guider pour protéger vos droits.

About the author

Me Legault pratique au sein de BBK Avocats en droit des affaires et litige civil et commercial. Auparavant, celui-ci a oeuvré dans le domaine de la construction ainsi qu'en droit des affaires, ayant notamment été particulièrement impliqué au niveau du démarrage d’entreprise, de la rédaction et négociation de contrats commerciaux et dans des réorganisations corporatives. Analytique et dévoué, Me Martin Legault est également très bon vulgarisateur. Accéder au profil

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