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Publier son adresse professionnelle au REQ? Bientôt possible!

Publier son adresse professionnelle au REQ? Bientôt possible!

La déclaration de l’adresse du domicile d’une personne physique (ex. : administrateurs, actionnaires, associés) est obligatoire.

Toutefois, à compter du 31 mars 2023, si vous souhaitez que l’adresse du domicile d’une personne physique ne soit pas publiée au Registre des entreprises du Québec, vous pourrez déclarer son adresse professionnelle si elle en possède une, sous certaines conditions.

Faites appel à notre département de droit des affaires pour vérifier quelles sont les conditions pour profiter de cette limitation de publication de vos renseignements personnels au REQ.

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Doué en rédaction et doté d'un bon esprit critique, Me Romain Arquillière se consacre au droit des affaires et rédige de nombreux contrats corporatifs et commerciaux qui respectent vos objectifs et protègent vos intérêts. Accéder au profil

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