À l’époque contemporaine, les gens vivant en union libre, plus communément appelés conjoints de fait, se font de plus en plus présents. Nombreux sont les couples qui décident de vivre ensemble sans être mariés.
Quoique ce type d’union se popularise, ses tenants et aboutissants sont souvent méconnus des gens qui en font leur réalité.
L’union de fait a beau durer toute une vie, les protections que la loi leur offre en cas de séparation ou de décès ne sont pas les mêmes que celles offertes aux gens mariés.
Dans ce contexte, il est d’autant plus fondamental pour les conjoints de fait de s’entendre sur les modalités de leur vie commune et sur ce qu’il adviendra de leurs biens, ainsi que de leurs enfants, en cas de rupture. Vous le comprendrez, quand le couple est en harmonie, il peut lui apparaître curieux de transiger sur une rupture potentielle. Cependant, la Convention de vie commune n’est pas uniquement nécessaire qu’en prévision d’une rupture, mais aussi pour mettre par écrit l’entente du couple sur certains aspects de leur vie à deux.
En effet, la Convention de vie commune est une entente écrite dont le contenu a été discuté au préalable entre les conjoints. La Convention de vie commune, vu l’importance qu’elle revêt, a tout intérêt à être rédigée par votre avocat en droit familial.
Tel que précisé, la Convention de vie commune n’est pas utile uniquement en cas de rupture. Il est recommandé de convenir par écrit de la façon dont on gèrera les dépenses de la maison, les dépenses pour les enfants et ce, aussi durant la vie commune. Cette façon de faire est d’autant plus pertinente dans un contexte social où les familles recomposées abondent.
Qu’adviendra-t-il des allocations familiales versées pour disons deux enfants du couple actuel et un enfant d’une union précédente ? Sachant que les allocations familiales sont versées à une seule personne dans la maisonnée, il est conseillé de convenir à l’avance de la façon dont ces entrées d’argents seront utilisées. Cela a le mérite de prévenir les irritants et même, allons plus loin, de réduire les possibles mésententes sur ces sujets.
Outre les questions financières, la Convention de vie commune permet aussi de consacrer par écrit les ententes du couple quant à l’éducation des enfants, leurs soins de santé et le partage des responsabilités ou « charges du ménage » dans la maisonnée.
Prenons maintenant la situation des couples qui sont en situation de rupture amoureuse.
Les couples non unis par le mariage ou l’union civile ne peuvent d’emblée prétendre à une protection de la résidence familiale si l’un d’eux seulement est locataire ou propriétaire de la maison ou du logement habité par la famille. Au plan juridique, le propriétaire unique pourrait demander à l’autre conjoint de sortir de sa résidence sans aucun délai et ce, alors même que ce conjoint y réside depuis des décennies et n’a aucun autre endroit pour se loger dans l’immédiat.
Or, la Convention de vie commune peut prévoir qu’en cas de rupture, l’un ou l’autre des conjoints résidera temporairement dans la maison, soit jusqu’à ce que l’autre trouve un autre endroit pour vivre ou que la maison soit vendue, par exemple. Il est même possible de convenir d’un terme fixe afin que l’un ou l’autre se reloge. La Convention peut aussi prévoir que les conjoints alterneront l’usage de la maison ou du logement jusqu’à ce qu’une décision permanente intervienne ou jusqu’à la réalisation d’un événement donné, comme la relocalisation de l’un d’eux ou la vente de la maison. Évidemment, la Convention de vie commune pourra prévoir les modalités de partage des dépenses pendant cette période.
Qu’adviendra-t-il des conjoints qui partagent en parts égales les versements hypothécaires, alors qu’un seul est propriétaire inscrit de la résidence? Est-ce qu’une compensation est prévue en cas de rupture pour le conjoint ayant, parfois pendant de nombreuses années, versé des sommes substantielles sur le capital de la résidence en question? La Convention de vie commune peut prévoir l’entente des parties à cet égard.
Les conjoints peuvent aussi convenir par écrit des modalités de garde des enfants qui seront privilégiées suivant la rupture. Il peut aussi être intéressant de consigner la position des parties quant à la région dans laquelle ils entendent maintenir les enfants malgré la rupture.
Les conjoints de fait peuvent aussi prévoir que les biens meubles seront partagés d’une certaine façon au moment de la rupture. Ils peuvent, par exemple, inclure en annexe la liste des biens qu’ils possédaient avant l’union afin d’en sécuriser la reprise, si fin de l’union il y a.
Les conjoints de fait peuvent prévoir le versement d’une contribution alimentaire à l’un ou l’autre en cas de rupture. En effet, l’aide alimentaire n’est pas prévue par la loi en ce qui concerne les conjoints de fait. Cependant, la situation des conjoints de fait est parfois pratiquement la même que celle des couples mariés. Prenons pour exemple une union de très longue durée au sein de laquelle les conjoints ont fait le choix que l’un d’eux demeurerait sur le marché du travail alors que l’autre demeurerait à la maison pour élever les enfants. Il peut sembler opportun dans un tel cas de figure de prévoir que le conjoint étant demeuré hors du marché du travail pendant de longues années puisse bénéficier d’une certaine sécurité en cas de rupture.
Vous aurez compris que les possibilités sont infinies quand vient le temps de préparer la Convention de vie commune. Les seules limites imposées aux conjoints de fait sont celles prévues par la Loi.
Sachez aussi que certains programmes sociaux et certaines lois reconnaissent l’union de fait.
C’est dans ce contexte et pour bien prévoir toute éventualité que votre avocat saura vous éclairer et vous protéger.
Si vous avez des questions en lien avec la Convention de vie commune ou désirez aller de l’avant, n’hésitez pas à communiquer avec nous. BBK Avocats compte des avocats chevronnés en la matière parmi son équipe, lesquels sauront vous conseiller habilement et humainement.
