Les discussions et litiges concernant la garde et les droits d’accès des enfants en temps de pandémie abondent actuellement. Les débats des premières journées étaient enflammés, les opinions allaient dans tous les sens. Heureusement, le ministère de la Justice a clarifié les choses. Les ententes de garde et de droits d’accès doivent être respectées autant que possible.
En effet, les enfants ont des besoins essentiels, dont celui d’avoir un accès à leurs deux parents.
Dans une situation comme celle à laquelle nous devons faire face et qui est hors du commun et exceptionnelle, tous et chacun devraient évidemment faire preuve de compréhension, de jugement et de flexibilité. Certains parents ont pu communiquer efficacement entre eux afin de prendre des décisions dans l’intérêt de leurs enfants et dans un souci d’assurer la sécurité de leur famille et de la collectivité.
Également, un premier jugement a été rendu le 27 mars dernier, par l’Honorable juge Johanne April, J.C.S., lequel nous permet maintenant de retenir certaines balises.
Dans cette cause, soit une instance en divorce, le père a obtenu la garde des enfants au mois de février 2020, la mère exerçant des accès auprès des enfants à raison de deux fins de semaine sur trois. Fait à noter que l’un des enfants a, dans ce dossier, une condition de santé particulière en ce qu’il présente des problèmes respiratoires et est sujet à la pneumonie. Par ordonnance de sauvegarde présentée le 26 mars 2020, le père demandait que les accès de la mère auprès enfants soient suspendus et qu’ils soient plutôt exercés par moyens technologiques. Le Tribunal a déclaré que : »La présence de la COVID-19 considérée comme une urgence sanitaire n’est pas en soi, en absence de symptômes pour les individus concernés, un motif suffisant nécessitant une modification du statu quo, de la garde et des accès pour les enfants.1 » La demande du père a donc été rejetée.
Or, cela revient à dire qu’à moins d’un cas très particulier et/ou d’une réelle urgence, les tribunaux favoriseront le maintien du statu quo.
À retenir également que l’arrêté ministériel du 28 mars 2020 limitant l’accès à huit régions sociosanitaires prévoit une exception pour toute personne devant s’y rendre « pour se conformer à une ordonnance contenue dans un jugement rendu par un tribunal ou pour permettre l’exercice des droits de garde ou d’accès parentaux contenus dans une entente ».
N’oubliez pas : chaque situation a ses particularités propres. Il peut arriver que l’un des parents continue de travailler, qu’il y ait des enfants d’une autre union dans l’un des milieux ou encore, que l’un des parents ne respecte pas les recommandations de la santé publique. Il peut aussi arriver que de plus grands facteurs de risques soient présents dans votre cas particulier, comme votre état de santé ou celui de l’un ou l’autre des enfants.
Si vous éprouvez des difficultés avec l’exercice de la garde de vos enfants, sachez qu’il est possible de mettre en place une conférence de règlement privée par moyens technologiques. Cela permettra de trouver un terrain d’entente, dans l’intérêt de vos enfants et de la collectivité. Nous sommes en mesure de vous proposer plusieurs solutions créatives et modulées à votre réalité afin de régler une impasse.
Dans le cas où un litige subsiste toujours, nous pouvons aussi vous accompagner et solliciter, en dernier recours, l’intervention de la cour.
La situation actuelle étant en constante évolution, sachez que nous nous faisons une mission de rester à l’affut des développements tant au niveau de la procédure judiciaire qu’au niveau des nouvelles directives gouvernementales.
Pour toute question en matière matrimoniale n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe de droit de la famille. Nous sommes là pour vous !
Référence :
Droit de la famille — 20474, 2020 QCCS 1051 (CanLII), <https://canlii.ca/t/j626t>
