Vous êtes mariés ou unis civilement et vous n’êtes pas propriétaire de votre résidence familiale, saviez-vous que vous pouvez publier une Déclaration de résidence familiale afin de protéger vos droits?
Le Code civil du Québec prévoit que l’époux non propriétaire peut publier une Déclaration de résidence familiale. En effet, l’époux en question peut publier au Registre foncier du Québec une Déclaration de résidence familiale afin de protéger ses droits dans la résidence. Cette déclaration doit contenir la mention de l’immeuble qu’il habite et qui sert de résidence familiale. Dans le cas d’un logement, la mention à l’effet que le logement sert de résidence familiale peut être inscrite dans le bail ou consister en un avis écrit envoyé par l’époux non locataire au propriétaire du logement. La déclaration de résidence familiale protège également les meubles qui se trouvent dans la résidence et qui servent à l’usage de la famille.
La publication de la déclaration permet donc à l’époux non propriétaire d’être protégé dans le cas où l’époux propriétaire tente de vendre, donner, louer ou même d’hypothéquer la résidence, sans son consentement écrit. Il importe de préciser que pour publier une telle déclaration, il faut être mariés ou unis civilement. Cette protection ne s’étend pas aux conjoints de fait.
N’hésitez pas à communiquer avec nous, un membre de notre équipe en droit familial pourra vous aider à poser les actes nécessaires afin de protéger votre résidence familiale.
