450 973-2251 info@bbkavocats.ca Lundi - Vendredi 8:00 - 17:00

Le Saviez-Vous? (#ITS #ResponsabilitéCivile #Dommages)

Saviez-vous que votre omission de divulguer à vos partenaires sexuels des informations capitales en matière d’infections transmises sexuellement peut engager votre responsabilité civile?

En effet, il appert qu’un individu sachant qu’il est porteur d’une infection transmise sexuellement (ITS) et qui omet de révéler cette information à une partenaire avec qui il aura des relations sexuelles non protégées est sujet à voir sa responsabilité civile engagée.

Par exemple, dans la décision C.T. c. G.R., 2009 QCCS 4036, la Cour supérieure a octroyé des dommages s’élevant à la hauteur de 23 224,90 $, à une dame qui a poursuivi celui qui lui a transmis l’herpès génital lors d’une relation sexuelle non protégée, étant entendu que l’individu en question savait être porteur de ladite ITS. Les dommages en question furent notamment accordés pour perte de jouissance de la vie, inconvénients, douleurs, souffrances, achats de médicaments et aides thérapeutiques par des professionnels.

Toutefois, le Tribunal a conclu que la dame avait également une part de responsabilité à l’égard des dommages subis, n’ayant posé aucune question sur la santé sexuelle de son partenaire avant leur première relation et n’ayant également pas suggéré de mettre de condom lors de leurs premières relations sexuelles.

De fait, le Tribunal conclut ainsi que la dame devait supporter 50% de la responsabilité et condamna le défendeur à payer la somme de 11 612,45$, soit la moitié des dommages, en plus des frais d’expertise.

Enfin, il importe de mentionner que le Tribunal, dans le cadre de sa décision, a également pris soin de préciser que le fait que la dame ait choisi de continuer sa relation amoureuse avec cet individu et continué d’avoir des relations sexuelles non protégées avec lui après avoir appris qu’il lui ait transmis l’ITS en question ne constitue pas une fin de non-recevoir au recours de la dame.

N’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe en litige civil si vous vous trouvez dans une situation similaire à celle ci-dessus décrite ou si vous avez des questions.

About the author

Avocat déterminé et attentif, Me Beaudoin représente régulièrement ses clients dans le cadre de dossiers litigieux devant les différentes instances civiles et administratives québécoises telles la Cour du Québec, la Cour supérieure, la Cour d’appel, le Tribunal administratif du Québec... Accéder au profil

Articles qui pourraient vous intéresser

Dernières publications

La déclaration de résidence familiale
5 août 2022
Filiation et test d’ADN : que faire en cas de refus?
5 août 2022
Hypothèque légale de la construction : dénoncez votre contrat!
5 août 2022

Nous pouvons vous aider

N’hésitez pas à faire appel à nos services pour toute vos besoins juridiques. Notre équipe dévouée et dynamique vous répondra dans les plus brefs délais.

Si vous préférez, vous pouvez aussi nous rejoindre par téléphone au 450 961‑2251 du lundi au vendredi de 9h à 17h