Vous êtes mariés ou unis civilement et vous n’êtes pas propriétaire de votre résidence familiale, saviez-vous que vous pouvez publier une Déclaration de résidence familiale afin de protéger vos droits?...Lire la suite
Est-ce que le Tribunal peut ordonner la tenue d’un test d’ADN pour déterminer le lien de filiation entre deux personnes? Le Code civil du Québec prévoit à son article 535.1...Lire la suite
Saviez-vous que votre omission de divulguer à vos partenaires sexuels des informations capitales en matière d’infections transmises sexuellement peut engager votre responsabilité civile? En effet, il appert qu’un individu sachant...Lire la suite
Chers entrepreneurs spécialisés en construction, lorsque vous concluez un contrat avec un entrepreneur général pour l’exécution de travaux sur un immeuble, n’oubliez pas de dénoncer votre contrat au propriétaire. Vous...Lire la suite
Saviez-vous que lorsque vous faites l’acquisition d’une entreprise par voie d’achat d’actifs, les employés de l’entreprise vous sont généralement transférés également, et ce, avec toute leur ancienneté, leurs droits et...Lire la suite
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